ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
L’acheteur reconnait, en passant commande à la société JM POLYMERS, accepter sans
aucune réserve ni condition les présentes CGV comme partie du contrat.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur,
prévaloir sur ces CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut
d’acceptation écrite, inopposable au vendeur.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes CGV ne
vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites
conditions.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat ne sera formé et le vendeur ne sera engagé qu’après :
retour de son offre signée sans réserve ni condition par l’acheteur et/ou l’envoi par le vendeur d’une confirmation de commande.
ARTICLE 3 – CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
3.1. La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis
de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux
du vendeur.
3.2. Les délais de livraison s’entendent au départ des usines et magasins du vendeur et sont
communiqués à titre indicatif et sans engagement. Ils ne courent pas tant que
l’acheteur n’a pas remis au vendeur les renseignements et documents nécessaires à la
réalisation de la commande. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à
dommages et intérêts, à retenues ou à annulation des commandes.
3.3. Selon les parties, constituent un cas de force majeure notamment les faits suivants :
incendie, inondations, émeutes, attentat, avarie de matériel, guerre, grève (totale ou
partielle) dans les usines du vendeur ou chez ses fournisseurs sous traitant ou
transporteurs.
Dans un tel cas, les délais de livraison seront prorogés d’un mois.
Passé ce délai, chacune des parties pourra annuler la commande en retard sans
possibilité de solliciter de l’autre les moindres dommages et intérêts. Cependant, les
marchandises fabriquées au moment de l’annulation seront livrées à l’acheteur lequel ne
pourra pas refuser de les réceptionner et de les régler.
ARTICLE 4 – TRANSFERT DES RISQUES / RISQUES DU TRANSPORT
Les marchandises livrées voyagent aux risques de l’acheteur sauf conditions particulières
mentionnées dans l’offre acceptée ou la confirmation de commande. Le transfert des risques
s’effectue dès l’enlèvement de la marchandise dans les locaux du vendeur par le transporteur sauf
conditions particulières mentionnées dans l’offre acceptée ou la confirmation de commande.
Il appartient à l’acheteur de s’assurer pour ces risques, et en cas de retard, d’avarie ou de perte dans le
transport, de faire toutes constatations nécessaires, de confirmer ses réserves, et d’exercer tous recours
auprès des transporteurs responsables.
ARTICLE 5 – RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les
vices, défectuosités et/ou non-conformités apparents du produit livré par rapport à la commande, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulés par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des
produits au lieu de livraison spécifié dans l’offre acceptée ou la confirmation de commande.
Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation contre le
vendeur concernant ces vices, défectuosités et/ou non-conformités apparents, ni exercer
aucune action contre ce dernier. L’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation ni
contestation, ni exercer aucune action contre le vendeur, si ces vices, défectuosités et/ou
non-conformités apparents concernent moins de 3 % des produits commandés.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité et l’importance des
vices, défectuosités et/ou non-conformités apparents constatés.
Il devra laisser au vendeur toutes facultés pour procéder à la constatation de ces derniers et
pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette
fin.
ARTICLE 6 – ETENDUE LIMITES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
L’acheteur, cocontractant de la société JM POLYMERS est un professionnel des matières
premières servant à la fabrication de plastiques.
Il reconnait en tant que professionnel de la même spécialité disposer de compétences et de
connaissances au moins équivalentes à celles de la société JM POLYMERS.
6.1. Le vendeur s’engage uniquement à livrer à l’acheteur un produit :
conforme aux spécifications mentionnées dans ses fiches techniques ou dans le
cahier des charges particulier signé avec l’acheteur, dans les quantités spécifiées dans son offre acceptée par l’acheteur ou dans sa
confirmation de commande.
En conséquence, aucune réclamation, aucune contestation ni action ne pourra être
formulée ou exercée contre le vendeur par l’acheteur en cas de mauvaise utilisation par ce
dernier des produits commandés, par exemple en cas de mélange d’une trop grande
quantité de produit commandé avec d’autres matières d’interaction préjudiciable du produit
commandé avec d’autres matières auxquelles il aura été mélangé, de mélanges du produit
commandé avec d’autres matières ne répondant pas aux spécifications techniques ou à la
destination finale du produit fini chez l’acheteur et/ou l’utilisateur final, de mécanisation sur des
outils de production inadaptés.
6.2. L’engagement du vendeur (6.1) est limité à un an après la livraison. Passé ce délai,
l’acheteur ne pourra plus formuler aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action
contre le vendeur pour vice, non-conformité, défectuosité dommageable cachés, ou encore pour
insuffisance de quantité non apparente.
Même pendant le délai de un an suivant la livraison, l’acheteur ne pourra formuler aucune
réclamation ou contestation, ni exercer aucune action contre le vendeur, si ce vice, cette
non-conformité, cette défectuosité dommageable ou cette insuffisance de quantité caché,
concerne moins de 3% des produits commandés.
6.3. En cas de mise en jeu de la responsabilité du vendeur par l’acheteur, il appartiendra à ce
dernier de fournir toutes justifications quant à la réalité et l’importance des vices, non
conformités et défectuosités cachés constatés.
L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices,
non-conformité et défectuosités, et pour y remédier.
L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
6.4. Si la responsabilité du vendeur est engagée, et même si des dommages
(corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) ont été causés par
les produits livrés, la réparation due par le vendeur à l’acheteur sera limitée au choix du
vendeur :
soit au remboursement des produits viciés, défectueux ou non conformes,
soit au remplacement de ces produits au lieu de livraison mentionné dans l’offre du
vendeur acceptée par l’acheteur ou dans la confirmation de commande du vendeur.
ARTICLE 7 – PRIX ET FACTURATION
Nos prix sont donnés suivant l’INCOTERM EXW, sauf conditions particulières mentionnées dans l’offre acceptée ou la confirmation de commande. Ils sont révisables à due concurrence de la variation de
l’indice “ICIS LLDPE” entre la date de l’offre acceptée ou de la confirmation de commande, et la date de la livraison, sauf conditions particulières mentionnées dans l’offre acceptée ou la confirmation de
commande. Chaque livraison comprendra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la
date d’émission de la facture et le point de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social. Les conditions de paiement sont celles fixées aux
conditions particulières.
Toutefois, toute première commande d’un client est payable par chèque à la commande. Aucun
escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf convention particulière.
Dans ce cas, l’escompte accordé doit faire l’objet d’une régularisation de taxe.
ARTICLE 9 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou de défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les
commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En application de la loi, tout défaut de paiement par le client à l’échéance entrainera au profit du
vendeur, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une indemnité calculée sur la base de
3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée
infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra
demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et
intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, si bon semble au
vendeur, toutes les commandes impayées antérieures, quelles soient livrées ou en cours de
livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera
considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même,
lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera
l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres
commandes, deviendront immédiatement exigible si le vendeur n’opte pas pour leur
résolution.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement
contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une
quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les
sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 10 – EXIGENCE DE GARANTIE
Toute détérioration du crédit de l’acheteur résultant notamment d’une absence de
couverture par les assureurs crédit du vendeur, pourra justifier une exigence de garantie ou d’un
règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues.
Il en sera de même si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité
professionnelle ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de
commerce, a un effet défavorable sur la situation de l’acheteur.
ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Il est expréssement convenu que le vendeur conserve la propriété des
marchandises livrées ci-dessus jusqu’au paiement intégral de leur prix en
principal, intérêts et accessoires.
La remise de titres (traites ou autres) créant une obligation de payer ne constitue pas un
paiement. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement. Dès la
livraison des marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable ; le transfert de la
possession impliquant transfert des risques.
L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte,
de destruction, de vol des marchandises et de dommages pouvant être causés par ces
dernières.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur sera
tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les brevets, modèles, dessins, études, calculs, prototypes réalisés par le vendeur
demeurent sa propriété. Il est interdit à l’acheteur de les utiliser, de les reproduire et/ou de les
communiquer à des tiers sans l’autorisation écrite du vendeur.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges entre le vendeur et l’acheteur relèveront de la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY (Département de la Haute Loire,
FRANCE), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Tous les litiges entre le vendeur et l’acheteur seront soumis à la Loi Interne Française,
c’est à dire à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente
internationale de marchandises.
ARTICLE 15 – NULLITE
La nullité de l’une des dispositions ci-dessus n’entrainera pas la nullité de l’ensemble des CGV